Comptes séquestres et RERA : comment vos paiements sont protégés
Lorsque vous achetez sur plan à Dubaï, vos paiements sont versés sur un compte séquestre propre au projet. Le promoteur ne peut y prélever de l'argent qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux. C'est la principale protection des acheteurs sur plan.
Ce que la loi exige
La loi de Dubaï sur les comptes séquestres (loi n° 8 de 2007) oblige les promoteurs à ouvrir, auprès d'une banque agréée, un compte séquestre distinct pour chaque projet sur plan, et à ne vendre des lots qu'une fois le projet enregistré. L'argent qui s'y trouve ne peut servir qu'à construire ce projet.
Qui contrôle
La Real Estate Regulatory Agency (RERA), qui fait partie du Dubai Land Department, enregistre les promoteurs et les projets, approuve les comptes séquestres et suit l'avancement des travaux. Un agent séquestre de la banque débloque les fonds lorsque la RERA confirme l'avancement.
Ce que cela signifie pour vous
- Ne payez que sur le compte séquestre du projet, jamais sur un compte personnel ni sur celui d'une autre société.
- Le numéro du compte séquestre et la banque figurent dans votre contrat de vente (Sales and Purchase Agreement) et sur les instructions de paiement.
- Si un projet est annulé, les règles prévoient des remboursements à partir du compte séquestre, sous le contrôle du régulateur.
Questions à poser au promoteur
- Quel est le numéro d'enregistrement du projet auprès du DLD et quel est son compte séquestre ?
- Comment le plan de paiement est-il lié à l'avancement des travaux ?
- Où en sont les travaux aujourd'hui, et quelle est la date d'achèvement officielle ?
Informations générales, pas un conseil juridique. Vérifiez les règles en vigueur auprès du Dubai Land Department.